Légal

Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :

• Bunni Christ, entrepreneur individuel, SIRET 819 049 040 00036, 37 rue Contant, 93220 Gagny, France, exerçant sous le nom commercial plusvrai.fr (ci-après « le Prestataire ») ;
• et toute église, association, personne morale ou personne physique commandant une prestation (ci-après « le Client »).

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions. En cas de contradiction, le contrat signé et le cahier des charges qui lui est annexé prévalent sur les présentes.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose trois prestations, qui se complètent :

• Le site — site internet public de l'église : présentation, horaires, adresse, agenda, formulaire de contact.
• L'espace membres — partie privée réservée aux membres, accessible par identifiant et installable sur l'écran d'accueil d'un téléphone. Il suppose le site.
• L'application — application mobile publiée sur l'App Store et le Play Store. Elle suppose l'espace membres et fait l'objet d'un cadrage écrit préalable.

Le périmètre exact de chaque prestation est arrêté dans le cahier des charges. Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Tarifs

Tarifs en vigueur, TVA non applicable (article 293 B du CGI) :

• Création du site : 250 €
• Espace membres : 150 € en complément du site
• Application : sur devis, 500 € minimum
• Carte de visite (site vitrine personnel) : 150 €

Abonnement mensuel d'exploitation, démarrant à la livraison :

• Carte de visite : 20 € par mois
• Site seul : 20 € par mois
• Site et espace membres : 50 € par mois
• Site, espace membres et application : 100 € par mois

Ces tarifs supposent que le Client fournisse ses textes prêts à publier et ses photographies. La rédaction des textes, la photographie sur place, la création de logo, la traduction et la reprise d'un contenu existant ne sont pas comprises et se chiffrent séparément.

4. Règlement

• Acompte de 40 % à la signature du devis ;
• solde à la livraison ;
• abonnement mensuel facturé à compter de la livraison ;
• paiement par virement, à réception de facture.

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux légal majoré, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

5. Délais

Le délai annoncé court à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des contenus, le plus tardif des deux faisant foi. Tout retard dans la fourniture des contenus décale la livraison d'autant.

À titre indicatif : 3 à 5 jours pour le site, autant supplémentaires pour l'espace membres, et un délai défini au cadrage pour l'application.

6. Recette et livraison

Le Client dispose du délai fixé au contrat, à compter de la mise à disposition de la préversion, pour signaler ses corrections. Un aller-retour de corrections est compris dans la prestation. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.

7. Durée de l'abonnement et résiliation

L'abonnement d'exploitation est conclu pour une durée initiale de douze mois, reconduite tacitement par périodes de douze mois. Lorsque la prestation comprend l'application, la durée initiale est de vingt-quatre mois, en raison des frais de comptes développeur et des republications imposées par les plateformes.

Passée la durée initiale, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement avec un préavis d'un mois. Une résiliation par le Client avant le terme de la durée initiale rend exigibles les mensualités restant à courir, sauf manquement du Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier immédiatement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le Prestataire l'informe, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

8. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un non-professionnel, ou un professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant un contrat sans rapport direct avec son activité principale, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit s'exerce sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@plusvrai.fr ou par courrier. Un formulaire de rétractation est annexé au contrat ; son usage n'est pas obligatoire. Le délai court à compter de la signature du devis.

La livraison en trois à cinq jours suppose que l'exécution commence avant la fin de ce délai. Le Client en fait la demande expresse en cochant la case prévue au devis. Il conserve alors son droit de rétractation, mais règle le travail déjà accompli à la date où il l'exerce.

9. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit les textes, photographies et logo. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments, notamment l'autorisation des personnes photographiées, et répond de leur contenu. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un contenu fourni par le Client.

Le Prestataire ne réutilise jamais les contenus d'un client pour un autre : seuls le thème et les composants techniques sont réutilisables.

10. Propriété

Au complet paiement, le Client est propriétaire :

• des contenus qu'il a fournis, dont il l'a toujours été ;
• de la personnalisation réalisée pour son site ;
• de son nom de domaine.

Le Prestataire conserve la propriété du thème et des composants réutilisables, et concède au Client un droit d'usage sur son site sans limitation de durée.

11. Réversibilité

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sous trente jours et sans frais : l'export complet du site, les fichiers téléversés, les données de l'espace membres dans un format exploitable, et le transfert du nom de domaine. Aucune rétention n'est opposable au Client, y compris en cas d'impayé — le recouvrement se règle séparément.

12. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité permanente. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers, ou d'interruption de courte durée pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance.

13. Application mobile — dispositions particulières

La publication, le maintien et la mise à jour d'une application dépendent de l'acceptation d'Apple et de Google, sur lesquels le Prestataire n'a aucun pouvoir. Un refus, un retrait ou une évolution de leurs règles ne constitue pas un manquement du Prestataire, qui s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour s'y conformer.

Ces plateformes imposent périodiquement de republier l'application. Cette republication est comprise dans l'abonnement. En l'absence d'abonnement en cours, l'application cesse d'être publiée.

14. Données personnelles

Pour les données traitées à travers les sites et espaces membres qu'il exploite, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité et au contrat.

15. Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Médiateur en cours de désignation.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

17. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email aux clients sous contrat au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais.